Réglementation : ce qui change pour le BTP au 1er septembre 2016

Actualisation de la norme de référence pour la mesure de la perméabilité à l’air

Texte concerné : Arrêté du 25 juillet 2016 mettant à jour la référence normative pour la mesure de la perméabilité à l'air du bâtiment dans le cadre de la réglementation thermique 2012 (NOR: LHAL1619053A)

Un arrêté du 25 juillet 2016 met à jour la référence normative de la RT 2012 relative à la mesure de la perméabilité à l’air des bâtiments. Ces mesures doivent être réalisées à partir du 1er septembre conformément à la NF EN ISO 9972, venue remplacer la norme européenne NF EN 13 829 « Détermination de la perméabilité à l’air des bâtiments ».

Réglementation des installations électriques autour de la sécurité

Texte concerné : Arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation (NOR: LHAL1522022A)

Dans le cadre des 50 mesures de simplification des règles de construction, une nouvelle réglementation des installations électriques des immeubles neufs d’habitation entre en vigueur le 1er septembre. Pour les permis de construire ou les déclarations préalables de travaux de bâtiments d'habitation déposés à compter de cette date, les installations électriques sont régies par l’arrêté du 3 août 2016 qui détaille les six prescriptions fondamentales de sécurité à respecter. La réglementation sur les installations électriques dans les logements ne s’appuie désormais plus sur l’intégralité de la norme NF C 15-100 (installation électrique basse tension à l’intérieur des bâtiments) mais uniquement sur sa partie relative à la sécurité. Les dispositions relevant du confort sont d’application volontaire.

Fixation des exigences techniques minimales en fibre et cuivre dans le neuf

Textes concernés : Décret n° 2016-1083 du 3 août 2016 modifiant l'article R. 111-14 du Code de la construction et de l'habitation et Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation (NOR: LHAL1519497A)

Dans le cadre du plan de relance de la construction, un décret du 3 août exige que chaque maison individuelle soit desservie par le cuivre et rappelle que les bâtiments collectifs sont raccordés au cuivre et à la fibre optique. Autre obligation pour l'habitat collectif : les logements doivent posséder une installation intérieure de communication, c'est-à-dire une installation filaire (dans le mur) avec un nombre de prises de communication variant selon la taille du logement. Les conditions de desserte des pièces principales sont précisées dans un arrêté publié le même jour. L'ensemble de ces nouvelles règles s’applique aux bâtiments dont la demande de permis de construire a été déposée depuis le 1er septembre.

Clarification des règles relatives à l’étude d'impact

Textes concernés : Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 et décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatifs à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes

Une partie de la réforme de l'évaluation environnementale entre en vigueur au 1er septembre. L'ordonnance du 3 août 2016 et son décret d’application du 11 août posent le nouveau cadre juridique de l’étude d’impact. Ce dernier s’applique aux plans et programmes dont l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique ou l’avis sur la mise à disposition du public est publié à compter du 1er septembre. Le reste de la réforme entrera en vigueur progressivement au 1er janvier 2017, puis le 16 mai 2017.

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