Administration

Réglementation : ce qui change au 1er septembre

Des dispositions en matière de simplification du droit et de participation du public en matière environnementale ont été adoptées durant la trêve estivale et entrent en vigueur en ce début septembre.

 Le constat fait l’unanimité, il faut stopper l’inflation normative ! Dans ce but, Matignon a publié deux circulaires cet été. La première instaure un gel des normes avec un principe phare : une norme créée égale une norme supprimée. Ainsi, tout nouveau texte réglementaire doit s’accompagner d’une simplification équivalente, à compter du 1er septembre. Le second texte réduit drastiquement le nombre et le volume de circulaires qui seront désormais adressées aux services déconcentrés. A partir de cette même date, elles sont réservées à la diffusion d’instructions pour la mise en œuvre d’une politique publique, et ne doivent pas excéder cinq pages (pour en savoir plus, voir notre article).


Les dispositions visant à encadrer la participation du public aux décisions prises en matière environnementale évoluent également en cette rentrée. « Toute personne a le droit de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement » : l’application de ce principe constitutionnel (article 7 de la Charte de l’environnement) se généralise à partir du 1er septembre. Une ordonnance du 5 août précise les dispositions de l’article L.120-1 du Code de l’environnement, issu de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, et organise les modalités de participation du public. Des modes alternatifs, par taille de communes, sont prévus pour les collectivités locales (observations du public sur registre papier ou par réunion publique ; modalités de consultation par voie d’affichage ou par internet…) – pour en savoir plus, voir notre article.

 

Pour consulter la circulaire du 17 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation, cliquez ici.

Pour consulter la circulaire du 17 juillet 2013 relative à la simplification administrative et au protocole des relations avec les services déconcentrés, cliquez ici.

Pour consulter l’ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, cliquez ici

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