Réglementation : ce qui change au 1er septembre 2017

Caroline Reinhart | le 31/08/2017 | Immobilier, Réglementation, Droit du travail, Droit social, 1erseptembre

Terminée la dolce vita ! La fin des congés estivaux signe le retour des obligations, notamment juridiques. Et la rentrée 2017 ne déroge pas à la règle : une cargaison de nouvelles mesures, parfois très significatives pour le secteur du BTP, entre en vigueur ce 1 ^er septembre.

Règles techniques & droit de la construction

Bâtiments publics : l'exemplarité, c'est maintenant !

A compter de ce 1^er septembre, les constructions neuves réalisées sous maîtrise d’ouvrage publique doivent répondre à certaines caractéristiques de performance énergétique et environnementale. Issue de la loi Transition énergétique du 17 août 2015, cette obligation a été précisée par un décret du 21 décembre 2016. Deux façons d’être exemplaire pour les maîtres d’ouvrage publics : respecter les critères « haute performance environnementale » (HPE), ou se conformer aux exigences du sésame « bâtiment à énergie positive » (Bepos).

Les caractéristiques techniques associées ont été définies par arrêté. Côté HPE, le niveau d’émission de gaz à effet de serre – apprécié sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment – doit être inférieur ou égal aux niveaux maximum Carbone 1 ou Carbone 2 du référentiel "Energie positive et réduction carbone" (E+C-). Et pour obtenir le label Bepos, le bilan énergétique de la construction doit être inférieur ou égal aux niveaux maximum de performance Energie 3 ou Energie 4 de ce même référentiel. Deux des trois critères suivants sont également à respecter : valoriser plus de 50 % des déchets de chantier (hors déchets de terrassement) et/ou utiliser des produits étiquetés A+, et/ou un certain taux de matériaux biosourcés.

Textes concernés :

Décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales

Arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales (NOR : LHAL1623032A)

POUR EN SAVOIR PLUS :

"Bâtiments publics à haute performance environnementale : les caractéristiques publiées"

"Energie positive et réduction carbone : le label E+C- décrypté"

Infrastructures de transport : de nouvelles mentions obligatoires au dossier d’enquête préalable à la DUP

La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 avait fixé un cadre pour répartir les responsabilités et dépenses liées aux ouvrages d’art de rétablissement de voie, rendus nécessaires par des travaux d’infrastructures. Destinés à assurer la continuité d’une voie appartenant à une collectivité territoriale, ces ouvrages cristallisaient nombre de litiges sur leur prise en charge financière et juridique. Un décret du 8 mars 2017 a finalement organisé le partage de leurs coûts d’entretien, de réfection, ou de renouvellement. L’une de ses mesures entre en vigueur ce 1^er septembre : l’article R. 2123-18 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui ajoute des mentions obligatoires à la notice explicative du dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) d’une nouvelle infrastructure de transport (voies susceptibles d'être interrompues, personnes publiques qui en sont propriétaires, gestionnaires…). Sont concernées les enquêtes dont l’arrêté d’ouverture et d’organisation est publié à compter de ce 1^er septembre.

Texte concerné :

Décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement [...]

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