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Réglementation : ce qui change au 1er juillet 2014
De nouveaux textes entrent en application - © © Illustration Hervé Pinel

Réglementation : ce qui change au 1er juillet 2014

Elodie Cloâtre |  le 27/06/2014  |  ImmobilierUrbanismeRéglementationRéglementation des marchés privésNormes

Ce 1er juillet, de nombreuses nouveautés législatives ou réglementaires entrent en vigueur. Parmi elle, des mesures importantes relatives aux travaux sur réseaux enterrés, à la mise aux normes des ascenseurs et à la sécurité des canalisations de transport (article à jour au 30 juin).

Réseaux : réforme anti-endommagement

Textes concernés : décret n°2014-627 du 17 juin 2014 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distributionarrêté du 18 juin 2014 modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux de transport et de distribution et au téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr »arrêté du 19 juin 2014 pris en application du IV de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

Nouvelle étape au 1er juillet pour la réforme « DT-DICT », qui vise à réduire l’endommagement des réseaux lors des travaux de VRD : plusieurs mesures de simplification, tirées des retours d’expériences, entrent en vigueur. Elles sont destinées à alléger certaines procédures, voire à les supprimer. Objectif : faciliter la mise en oeuvre de la réforme sur le terrain. Le champ d’application des investigations complémentaires est restreint aux cas les plus sensibles. L’engagement de travaux près de réseaux électriques aériens à conducteurs isolés est dispensé de déclaration préalable. Autres mesures clés : la mise en place d’une norme de dématérialisation, et l’évolution de l’avis de travaux urgents pour augmenter l’efficacité des échanges en amont de ces travaux. Prochaine échéance : le 1er avril 2015, date d’application de la réduction du délai de réponse aux DICT dématérialisées à sept jours.

Amiante : certification pour les entreprises

Textes concernés : décret n°2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d’exposition à l’amiante et décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante

Les entreprises exerçant des activités de retrait et d’encapsulage de matériaux pouvant contenir de l’amiante (comme les travaux de retrait de l’enveloppe extérieure des immeubles bâtis) et qui ont déposé, avant le 31 décembre 2013, leur demande auprès d’un organisme certificateur, ont jusqu’au 1er juillet 2014 pour être certifiées. Autre conséquence de la suppression de la distinction entre amiante friable et non friable : la certification devient obligatoire pour les entreprises de génie civil au 1er juillet.

Mise en sécurité des ascenseurs

Textes concernés : loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat et décret n°2013- 664 du 23 juillet 2013 relatif au délai d’exécution et au champ d’application des travaux de sécurité des ascenseurs

Le 3 juillet 2014, la deuxième tranche des travaux de mise en sécurité des ascenseurs, prévus dans le cadre de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains), doit être finalisée.

Rappelons que la date limite, initialement fixée à juillet 2013, avait été reportée d’un an pour permettre aux propriétaires d’effectuer les travaux nécessaires. Sont concernés le contrôle de la précision d’arrêt, l’installation de systèmes de téléalarme pour l’assistance aux personnes bloquées, la résistance mécanique suffisante des vitrages de portes palières, l’installation de systèmes de prévention des risques de dérive et/ou d’excès de vitesse pour les ascenseurs hydrauliques, les dispositifs de protection pour les personnels et l’éclairage du local de machine. Un moratoire est par ailleurs instauré concernant le dispositif de précision d’arrêt de la cabine pour tous les ascenseurs (destiné à prévenir le risque de chute dû au décalage entre le plancher de cabine et le palier d’étage). L’obligation d’installation n’est maintenue que pour les équipements des établissements recevant du public (ERP).

Sécurité des canalisations de transport

Texte concerné : arrêté du 5 mars 2014 (NOR : DEVP1306197A)

Initiée en 2010 par voie d’ordonnance, la simplification réglementaire concernant les canalisations de transport « multifluide » (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) s’achève. Un arrêté introduit de nouvelles prescriptions de sécurité à compter du 1er juillet 2014. Concrètement, toute nouvelle canalisation doit faire l’objet d’un test de résistance puis d’étanchéité et d’un contrôle non destructif de ses soudures de raboutage, sous la surveillance d’un organisme habilité. L’arrêté précise également les conditions de mise en service d’une canalisation nouvelle (sur la base de la déclaration de conformité établie par le transporteur), ainsi que le programme de surveillance et de maintenance des installations existantes.

Entretien annuel des chaudières

Texte concerné : arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l’entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts (NOR : DEVE0918467A)

Pour les chaudières dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kilowatts, l’entretien annuel doit comporter la vérification de la chaudière, le cas échéant son nettoyage et son réglage, ainsi que la fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage de la chaudière en place, les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation de chauffage et l’intérêt éventuel du remplacement de celle-ci visant à réduire les consommations d’énergie et les émissions polluantes de l’installation de chauffage. A compter du 1er juillet 2014, la valeur du seuil de 20 ppm (parties par million) de monoxyde de carbone (CO) comme critère d’anomalie imposant d’alerter l’usager est abaissée à 10 ppm.

Entreprises en difficulté

Texte concerné : ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

A partir du 1er juillet, la réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives entre en vigueur. Objectif : lutter contre les difficultés des entreprises en favorisant la prévention, en simplifiant les procédures et en réduisant les délais. Par ailleurs, l’accès aux mesures de détection et de prévention est facilité. De plus, à côté de la procédure de sauvegarde financière accélérée existante, une nouvelle procédure de sauvegarde accélérée permet de négocier des solutions rapides avec les principaux créanciers de l’entreprise.

Activités pyrotechniques

Texte concerné : décret n°2013-973 du 29 octobre 2013 relatif à la prévention des risques auxquels les travailleurs sont exposés lors d’activités pyrotechniques

La réglementation des activités pyrotechniques évolue au 1er juillet. Objectif : une meilleure prévention des risques auxquels les travailleurs sont exposés lors d’activités pyrotechniques. A cette date, les employeurs devront élaborer une étude de sécurité pour chaque activité pyrotechnique ainsi que pour les activités de chargement et de déchargement des substances ou objets explosifs. Autre obligation à compter du 1er juillet, le renouvellement, tous les cinq ans, de l'habilitation des travailleurs à la conduite et la surveillance d'activités pyrotechniques, ainsi que d'activités de maintenance ou de transport interne de substances ou d'objets explosifs

L’écoconditionnalité reportée au 1er septembre

Textes concernés : projet de loi de finances rectificative pour 2014 et décrets à paraître.

Le principe de l’écoconditionnalité entrera en vigueur le 1er septembre et non plus le 1er juillet comme annoncé. A cette date, les ménages qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leurs logements devront avoir recours à des artisans et des entreprises titulaires d’un signe de qualité « reconnu garant de l’environnement » (RGE) pour pouvoir bénéficier de l’éco-PTZ. Le CIDD, quant à lui, deviendra « écoconditionné » au 1er janvier 2015 comme prévu. Cette obligation permettra aux ménages souhaitant réaliser des travaux d’être assurés de la qualité des prestations fournies par l’entreprise RGE et incitera les professionnels à suivre une formation spécifique pour obtenir cette mention et monter en compétences.

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