Veille juridique

Réglementation : ce qui change au 1er avril

Mots clés : Métier de la construction

Toujours pas de poisson en vue, mais de la démat’, de la data, de la clim’, du plombier (et du travailleur détaché), ou encore du compteur individuel. Tour d’horizon des nouveautés législatives et réglementaires entrant en vigueur ce 1er avril 2017.

Le 1er avril 2016 fut riche en émotions pour les praticiens de la commande publique. Le cru 2017 des nouveautés du 1er avril les affecte plus modestement, les changements plus conséquents étant ailleurs : généralisation des compteurs individuels de chauffage, transparence des prix dans l’artisanat du bâtiment, travail détaché… A vous de piocher !

 

Commande publique, Etat & collectivités


Marché public simplifié : dites-le une fois à l’Etat !

Annoncé pour le 1er avril, l’arrêté « Dites-le-nous une fois » (DNUF) du 29 mars est sorti à temps. Publié au « Journal officiel » du 31 mars, il modifie l’arrêté du 25 mai 2016 qui fixe la liste des pièces justificatives relatives aux impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales à fournir dans le cadre de l’attribution de marchés publics et de contrats de concession. L’obligation de fournir ces documents limitativement énumérés par l’arrêté est supprimée uniquement pour les marchés de l’Etat et de ses établissements publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril, sauf exception (1er septembre 2017 pour le certificat attestant de la régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés). Le texte généralise ainsi sur la plateforme des achats de l’Etat (Place) l’usage du service « Marché public simplifié » (MPS) qui permet justement de récupérer ces documents avec le simple numéro de Siret de l’entreprise.

Textes concernés 

décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 (art. 53) 

arrêté du 29 mars 2017 – NOR: ECFM1707536A


POUR EN SAVOIR PLUS :

Lire la fiche explicative mise en ligne par la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy

 

 

Centrales d’achat : la démat’ totale entre en vigueur

Ce 1er avril marque l’entrée en vigueur de la dématérialisation complète des procédures de passation des marchés publics pour les centrales d’achat, telles que l’Union des groupements d’achats publics (Ugap) (art. 41 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016). Le basculement se fera le 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs soumis à la réglementation des marchés publics.

Texte concerné décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

 

POUR EN SAVOIR PLUS :

« Passation des marchés publics : le contenu du décret du 25 mars »

 

 

République numérique : l’ouverture des données foncières devient effective (mais pas pour tout le monde)

A compter du 1er avril, l’administration fiscale est tenue de transmettre « des éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années », à certaines personnes limitativement énumérées, pour lesquelles ces données sont « nécessaires à l’exercice de leurs compétences en matière de politiques foncière, d’urbanisme et d’aménagement et de transparence des marchés fonciers et immobiliers ». Font notamment partie de cette liste l’Etat, les collectivités territoriales, les EPCI à fiscalité propre, les agences d’urbanisme, les sociétés d’aménagement foncier, les concessionnaires des opérations d’aménagement, et les professionnels de l’immobilier. 

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