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Réglementation : ce qui change au 1er avril 2016
Réglementation : les changements au 1er avril - © © phovoir.com

Réglementation : ce qui change au 1er avril 2016

Nohmana Khalid avec la rédaction du Moniteur |  le 31/03/2016  |  ImmobilierRéglementationDroit du travailTechniqueRéglementation technique

Rien de nouveau ? Poisson d’avril ! C’est le printemps et les nouveautés touchant les entreprises et les personnes publiques bourgeonnent : des mesures importantes impactent le secteur du BTP en matière notamment de commande publique et privée, en règlementation technique et en droit social.

Commande publique et privée

Le 1er avril, c’est LA date butoir que la France s’était fixée pour la transposition des directives européennes du 26 février 2014 relatives à la passation des contrats de la commande publique. Si les textes portant sur les contrats de concession sont sortis en début d'année, ceux relatifs aux marchés publics ont fini d'être publiés cette semaine pour une application au 1er avril ! Les nouvelles règles seront toutes réunies dans un futur Code de la commande publique d'ici deux ans.

Droit des marchés publics réformé

Textes concernés : Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité

L’ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d’application paru au « Journal officiel » du 27 mars transposent les directives marchés publics 2014/24/UE (dispositions générales) et 2014/25/UE (secteurs spéciaux). Ces nouveaux textes, comme le décret spécifique au domaine de la défense, s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016. Les nouveautés : la consécration des techniques de sourçage, des seuils planchers pour recourir aux marchés de partenariat, trois types de marchés globaux, etc. Les formulaires européens existants sont également modifiés au 1er avril. De plus, l'ordonnance et le décret sont complétés par cinq avis publiés au "JO" du 27 mars relatifs :

aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique

à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique

à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics

- à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics

aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques

Enfin, un arrêté publié in extremis au "JO" du 31 mars fixe la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics.

POUR EN SAVOIR PLUS :

Marchés publics : le décret décrypté

L’ordonnance marchés publics décryptée

Passation des marchés publics : le contenu du décret du 25 mars

Le Sénat veut modifier l’ordonnance marchés publics

 

Contrats de concessions unifiés

Textes concernés : Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (NOR: EINM1608119V) ; Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique (NOR: EINM1608130V) ; Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (NOR: EINM1608208V)

L’ordonnance du 29 janvier et le décret du 1er février relatifs aux contrats de concession ont transposé la directive européenne de 2014 prise en la matière. Les deux textes ainsi que les modèles d’avis de publicité des contrats de concession entrent en vigueur le 1er avril 2016 et s’appliquent aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de cette date – sauf exceptions. L’ordonnance unifie, dans un seul et même texte, les règles applicables à tout type de concessions (travaux, services, délégations de service public) et opère un rapprochement avec les règles gouvernant les marchés publics.

POUR EN SAVOIR PLUS :

Concessions : [...]

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