Réglementation : ce qui change au 1er avril 2015

Réduction du délai de réponse aux déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT)

Texte concerné : Décret n°2014-627 du 17 juin 2014 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution

Dans l’optique de faciliter la circulation de l’information et la réalisation de travaux, l’exploitant d’un réseau de transport et de distribution – toutes catégories confondues – est désormais tenu de répondre à une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) dans un délai de 7 jours (jours fériés non compris) – contre 9 jours auparavant –, après la date de réception, si la déclaration est effectuée seule et de façon dématérialisée, selon le format normalisé. Le délai de réponse reste à 9 jours pour une déclaration papier.

Création d’un Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

Texte concerné : Décret n° 2015-328 du 23 mars 2015 portant création du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

Un décret, en vigueur depuis le 1^er avril, entérine le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique. Sa mission : conseiller les pouvoirs publics dans la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques relatives à la construction, et sur l’adaptation des règles de construction aux objectifs de développement durable. Placé sous la direction du ministère chargé de la construction, le Conseil sera composé de cinq collèges où siègeront 28 membres (parlementaires, collectivités territoriales, associations, personnalités qualifiées et professionnels de la construction). Cet organisme formulera des avis consultatifs sur les projets de lois et actes réglementaires tendant à modifier les règles de la construction (assurance, qualité, économie, produits et matériaux, innovation, performance énergétique, etc.).

Recueil d’instructions de sécurité électrique pour les travaux sur ouvrages électriques

Texte concerné : Arrêté du 19 juin 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d'un recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique (NOR: DEVR1415727A)

Pour les opérations réalisées sur des ouvrages de distribution électrique en exploitation ou en construction, les employeurs doivent se conformer aux prescriptions du guide UTE C 18-510-1 « Recueil d’instructions de sécurité électrique pour les ouvrages » de réseaux de transport et de distribution d’électricité paru en juin 2012 et repris par un arrêté du 19 juin 2014 entrant en vigueur au 1^er avril 2015. Ce guide fait siennes des dispositions relatives aux instructions de sécurité électrique de la norme NF C 18-510 « Opérations sur les ouvrages et installations électriques dans un environnement électrique » de 2012. Les formations à l’habilitation électrique, indispensable pour travailler sur de telles installations, se réfèrent à cette norme depuis 2011 déjà. L’arrêté traduit donc une pratique existante. Les nouvelles entreprises employant des salariés sur des ouvrages électriques devront être vigilantes à bien se référer à ce guide UTE.

Travailleurs détachés et lutte contre le travail illégal

Texte concerné : Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal

Le décret d’application de la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, dite loi Savary, entre en vigueur au 1^er avril. Il vient préciser pour les employeurs établis hors de France détachant des salariés en France, leurs obligations en matière de déclaration préalable du détachement, de désignation d'un représentant en France et de conservation des documents à présenter en cas de contrôle. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du cocontractant en cas de manquement à ces obligations et les sanctions encourues y sont également détaillées.

Selon sa notice explicative, ce décret définit, par ailleurs, « les modalités de mise en œuvre de l'obligation de vigilance et de la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants et cocontractants ».

Il explique « en outre les modalités selon lesquelles les organisations syndicales représentatives de travailleurs informent les salariés des actions en justice formées en leur nom. Il indique les modalités selon lesquelles les copies des déclarations de détachement sont annexées au registre unique du personnel de l'entreprise qui accueille les salariés détachés. Il complète enfin la liste des informations contenues dans le bilan social en matière de travail détaché ».

Création d’un système de retenue à la source des cotisations congés payés

Texte concerné : Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a supprimé le système de retenue «à la sortie» des cotisations sociales dues sur les indemnités de congés payés versées par les caisses (article 23). Concrètement, les entreprises du BTP devront donc verser aux organismes de sécurité sociale les cotisations et contributions avant le fait générateur, c’est-à-dire le règlement des indemnités de congés payés.

Cette mesure s’applique ainsi aux périodes d’acquisition de droits à congés payés postérieures au 1er avril 2015. Une période transitoire est néanmoins prévue jusqu’à une date à fixer par un décret attendu pour courant avril (et au plus tard jusqu’au 1er avril 2018). Libre aux entreprises, toutefois, d’appliquer la nouvelle mesure sans attendre la fin de cette période, dans des conditions à préciser également par voie réglementaire.


Nouveaux critères des contrats complémentaires santé dits « responsables »

Texte concerné : Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales

Le 1er avril marque en outre l’entrée en vigueur des critères des contrats offrant une complémentaire santé dits « responsables », fixés par un décret du 18 novembre 2014. Pour mémoire, toutes les entreprises devront, au plus tard le 1er janvier 2016, faire bénéficier leurs salariés d’une mutuelle. Les employeurs proposant déjà une complémentaire santé à leurs salariés devront néanmoins se conformer au nouveau contenu des contrats responsables.

Tout contrat collectif de frais de santé, souscrit ou renouvelé à compter du 1er avril 2015, devra ainsi accorder les garanties suivantes :

- l’intégralité du ticket modérateur, pour l’ensemble des dépenses de santé restant à la charge de l’assuré après remboursement par l’assurance-maladie ;

- un forfait journalier d’un montant de 18 euros, sans limitation de durée ;

- des remboursements en matière d’optique tous les deux ans, sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue, où le remboursement pourra intervenir une fois par an. Le texte fixe par ailleurs des planchers et des plafonds qui varient en fonction des corrections nécessaires.

Les contrats existants devront respecter les nouvelles règles à compter de leur renouvellement, et, au plus tard, le 31 décembre 2017.

Justifier d’une tentative de résolution amiable des conflits pour saisir le juge civil

Texte concerné : Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

Désormais, à partir du 1^er avril 2015, pour introduire une instance devant les juridictions civiles, l’assignation devra préciser « les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ». Sauf si le justiciable fait état d’ « un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public ». A défaut, le juge pourra « proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation ». Il peut déléguer à un conciliateur de justice la tentative préalable de conciliation. De plus, si pendant l’instance, une conciliation entre les parties est envisageable, le conciliateur pourra désormais être désigné sans recueillir l’accord des parties.

Par ailleurs, la conclusion d’une convention de procédure participative, qui est un mode de résolution amiable des différends, suspend le délai de quatre mois pendant lequel la copie de l’assignation doit être remise au greffe pour saisir le juge.

Cette évolution relative aux conditions d’introduction d’instance au civil soulève plusieurs questions, notamment celle sur les modalités de preuve de la tentative de conciliation et sur l’étendue des exceptions posées.

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