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Réglementation : ce qui change au 1er avril 2014
De nouveaux textes entrent en application - © © Illustration Hervé Pinel

Réglementation : ce qui change au 1er avril 2014

Sophie d'Auzon |  le 28/03/2014  |  1erAvrilEntreprisesFrance entièreRéglementationMarchés privés

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Une nouvelle fournée de textes entre en vigueur. Pour le BTP, les nouveautés à intégrer concernent le paiement du solde des marchés publics, les autorisations d’urbanisme et le certificat de projet en matière d’environnement.

Paiement du solde des marchés publics de travaux

(Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux)

La nouvelle version des dispositions du CCAG travaux concernant le paiement du solde s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à compter du 1er avril. Les délais impartis à chaque intervenant (entreprise, maître d’ouvrage et maître d’œuvre) pour accomplir ses formalités en vue de la production du décompte général définitif (DGD) sont raccourcis. Une procédure de révision du solde permettant de ne pas attendre la parution des derniers index de révision applicables au marché est instaurée. Enfin, si le maître d’ouvrage ne réagit pas dans les temps, un DGD tacite peut être établi sur la base de la demande de l’entreprise. Objectif : faire courir au plus vite le délai de paiement des entreprises !
Lire notre article pour en savoir plus

Régime des autorisations d’urbanisme

(Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme)

Un décret « fourre-tout » est venu alléger l’instruction  des demandes d’autorisation, intégrer les préoccupations environnementales dans les procédures d’urbanisme et remédier aux effets induits par la réforme de la surface de plancher. Il s’applique aux demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à partir du 1er avril.
Ce texte dispense notamment de formalités les travaux de ravalement, auparavant soumis à déclaration préalable, sauf : dans les secteurs et espaces protégés ; dans un périmètre délimité par le plan local d'urbanisme ; ou si la commune en a décidé autrement. S’agissant de la réforme de la surface de plancher, il sécurise la définition de « l'emprise au sol »  et précise le régime juridique de la transformation des surfaces closes et couvertes supérieures à 5 mètres carrés en surface de plancher.
Lire notre article pour en savoir plus

Certificat de projet

(Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet  et décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet)

La procédure du certificat de projet s’appliquera à titre expérimental à partir du 1er avril dans les régions Aquitaine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté, puis en Bretagne à compter du 1er septembre. Elle est au droit de l’environnement ce que le certificat d’urbanisme est au droit de l’urbanisme. Délivré en deux mois par le préfet de département, le certificat de projet apportera au porteur de projet une vision claire des procédures et règles auxquelles il sera soumis.  Et surtout, lui garantira que ce cadre juridique ne bougera  pas (« cristallisation »), pendant une durée de 18 mois.
Des certificats de projet pourront être délivrés sur le fondement de cette ordonnance, dans les quatre régions visées, jusqu'au 31 mars 2017.
Lire notre article pour en savoir plus

Resistance au feu

(Arrêté du 14 mars 2011 modifiant l'arrêté du 22 mars 2004 modifié relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages)

Toutes les portes et fermetures des constructions dont la demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux aura été déposée à partir du 1er avril 2014, devront disposer d’une performance de résistance au feu exprimée selon les indices de Classement Européens EI et E.

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