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Réglementation applicable aux collectivités : alléger les contraintes

De Pardieu Brocas Maffei |  le 05/02/2016  |  ImmobilierArchitectureUrbanismeRéglementationDroit immobilier

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Urbanisme et Environnement -

Un groupe de 85 sénateurs a déposé le 25 novembre 2015 une résolution visant à simplifier les normes réglementaires régissant l’urbanisme et la construction, secteurs identifiés comme prioritaires par un questionnaire distribué aux élus lors du Congrès des maires de 2014.
En premier lieu, les sénateurs invitent le gouvernement à fixer par décret les conditions dans lesquelles toute introduction d’une norme réglementaire constituant une contrainte ou une charge pour les collectivités territoriales doit s’accompagner de la suppression ou de l’allègement d’une contrainte ou d’une charge équivalente.
En second lieu, cette résolution identifie une dizaine de solutions de [...]

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