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Règlement par virement de compte et par chèque barré et règlement d’office des dépenses des organismes publics

le 14/08/2008

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Arrêté du 7 juillet 2008 - Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique - JO du 22 juillet 2008 - NOR : BCFR0817144A

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics, notamment son article 2 ;

Vu l’arrêté du 23 juillet 1991 modifié relatif au règlement par virement de compte et par chèque barré et au règlement d’office des dépenses des organismes publics,

Arrête :

Article 1

Il est ajouté à l’article 1er de l’arrêté du 23 juillet 1991 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Le montant net visé au premier alinéa ne s’applique pas au règlement des dépenses payées par carte bancaire des établissements publics nationaux et des établissements publics locaux d’enseignement. Pour ces dépenses, le montant est fixé à 5 000 d par opération. »

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juillet 2008.

RÉFÉRENCES

arrêté du 23 juillet 1991textes officiels du 16 août 1991 p. 137

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