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Règlement national d'urbanisme : une constructibilité pas si limitée que cela
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Décryptage

Règlement national d'urbanisme : une constructibilité pas si limitée que cela

Par Karelle Diot et Axelle Viannay, avocates à la Cour |  le 13/05/2022  |  Collectivités localesRNUPréemptionConstructibilité limitéeDocument d'urbanisme

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Collectivités - Entre exceptions législatives et critères jurisprudentiels complexes, des constructions peuvent être autorisées dans des zones peu denses.

 

Aujourd'hui, sur les 35 010 communes, 9 587 sont soumises au Règlement national d'urbanisme (RNU). Elles représentent 24,03 % de [...]

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