L'Actu

Règlement des litiges et administration électronique

Le Forum des droits sur l’Internet publie sur son site le rapport d’étape « Règlement des litiges et administration électronique », présenté par le groupe de travail sur le règlement des litiges liés aux téléprocédures.
Ce document propose des choix pour mieux prévenir et régler les litiges avec l’administration en ligne et ainsi fixer les règles de droit applicables.
Chacun est invité à commenter, enrichir et discuter ce rapport avant le 31 mai 2002.



Focus

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X