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Registre des copropriétés : des sanctions peuvent s'appliquer à défaut d'immatriculation
La loi Alur a créé un registre national des copropriétés. - © Adobe Stock
Réponse ministérielle

Registre des copropriétés : des sanctions peuvent s'appliquer à défaut d'immatriculation

Isabelle d'Aloia |  le 29/03/2021  |  France CopropriétésLoi AlurLogement

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Depuis le 31 décembre 2018, toutes les copropriétés doivent avoir demandé à l'Anah leur immatriculation au registre national des copropriétés. Le ministère du Logement indique, dans le cadre des questions au gouvernement, que quelque 350 000 copropriétés manqueraient encore à l'appel.

 

Le sénateur Philippe Dallier (Seine-Saint-Denis - LR) s'inquiète que le registre national des copropriétés, géré par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), ne soit pas complet. Il estime que cela peut empêcher le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions (Anah, éco-prêt à taux zéro, prime pour la rénovation énergétique...) dont le versement est subordonné à cette immatriculation. Il demande au gouvernement de lui dresser un état des lieux de la question et, le cas échéant, de présenter les mesures destinées à compléter le registre national des copropriétés.

Travail de communication


En réponse, le ministère du Logement rappelle que, pour faciliter la connaissance de l'état du parc des copropriétés et mettre en œuvre les politiques publiques adaptées, la loi Alur du 24 mars 2014 a instauré un registre d'immatriculation des copropriétés qui oblige, depuis 2019, les syndics à immatriculer l'ensemble des copropriétés dont ils sont mandataires, et à déclarer un certain nombre d'informations.
Objectifs : prévenir les situations de fragilisation des copropriétés (dégradation du bâti, forte consommation énergétique, difficultés financières et sociales) et permettre aux syndics de disposer d'informations mises à jour pour la gestion des biens.

Au 7 janvier 2021, "460 515 copropriétés étaient immatriculées, correspondant à 11 millions de lots d'habitation" ; mais il resterait encore  "350 000 copropriétés à immatriculer, essentiellement les copropriétés de moins de 50 lots (selon les données de Filocom 2015)", indique le ministère. "Un important travail de communication est effectué par l'Anah en lien avec les Adil pour favoriser l'exhaustivité du registre."

Les données doivent être actualisées

Les données des copropriétés portées au registre "concernent leur identification (localisation, physionomie, taille, âge, composition), leur mode de gouvernance, les éventuelles procédures administratives et judiciaires qui leur sont appliquées, des informations tirées de leurs comptes annuels, ainsi que sur leur bâti". Leurs actualisations notamment financières et l'immatriculation des copropriétés conditionnent bien l'accès aux aides de l'Anah, confirme le gouvernement.

Enfin, pour améliorer l'exhaustivité et la fiabilité de ces données, "enjeu majeur pour les pouvoirs publics", l'exécutif rappelle que l'article L. 711-6 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que l'Anah "peut prononcer une astreinte administrative à l'encontre des syndics qui ne satisfont pas à leurs obligations déclaratives".

QE n° 19306 de M. Philippe Dallier (Seine-Saint-Denis - LR), JO Sénat du 18 mars 2021

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