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Région L'absence de budget pénalisera le bâtiment et les travaux publics

NATHALIE MOUTARDE |  le 31/01/1997  |  France TravailCollectivités localesUrbanismeEtat

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- Il faudra attendre la fin mai pour que le conseil régional soit doté d'un budget par le préfet. -D'ici là, aucun nouveau programme ne pourra être engagé, et des chantiers vont être retardés. - La région ne pourra dépenser, en crédits d'investissement, que l'équivalent du tiers des autorisations de programme inscrites au budget 1996.

C'est un retour en arrière, à l'époque où la décentralisation n'avait pas encore donné aux conseils régionaux leur indépendance. Après la Haute-Normandie en 1995, l'Ile-de-France sera la deuxième région française à voir son budget arrêté par le préfet de région. Prenant acte du rejet, le 24 janvier, des recettes du budget 1997 (14,3 milliards de francs), Michel Giraud, le président du conseil régional, a transmis « la copie » à l'autorité préfectorale, sans même proposer de deuxième lecture comme il l'avait prévu avant l'ouverture du débat budgétaire.

Alors que les deux premiers articles du titre 1 - le premier relatif aux taux de la fiscalité et l'autre portant sur le montant des recettes affectées à la section de fonctionnement - avaient été adoptés grâce à l'abstention du Front national, ce dernier, avec le PC, le PS, les Verts et le groupe Ecologie et République, votait contre l'article 3 autorisant la région à recourir à l'emprunt à hauteur de 2,17 milliards de francs. Du même coup, le montant des recettes affectées à la section investissement (article 4), initialement fixé à 9,8 milliards de francs, se trouvait réduit d'autant. « Ce n'est plus notre budget », déclarait Robert Pandraud, président du groupe RPR, et la majorité relative RPR-UDF se saisissait de ce prétexte pour repousser l'article 4 et le titre 1 dans son ensemble, empêchant par là même les élus du Front national de se placer en position d'arbitre de l'assemblée régionale. La première partie du budget était ainsi rejetée par 164 voix sur 202 votants, avec 1 abstention, 37 non-participations au vote (le FN) et aucune voix positive.

« Si le budget n'est pas voté, ce ne sera pas un drame », déclarait Michel Giraud avant la discussion budgétaire. Il n'empêche ! Les conséquences sur l'aménagement régional - et pour les entreprises du BTP - ne sont pas négligeables. « On prend six mois de retard », reconnaissent maintenant les responsables régionaux. Joël Thoraval, préfet de la région Ile-de-France, ne devrait en effet pas arrêter le budget avant la fin mai (voir encadré). « Ensuite, nous aurons besoin de trois à cinq semaines pour établir les rapports et réunir les commissions », précise Bernard Lehideux, premier vice-président, chargé des finances.

Tout au long de cette période, la région va continuer à fonctionner, mais au ralenti. Si le budget de fonctionnement est reconduit tel quel, y compris le fonctionnement sectoriel (règle du douzième provisoire), la situation est plus pénalisante pour les crédits d'investissement.

Comme le prévoit l'article L. 4311-3 dernier alinéa du Code général des collectivités territoriales, « le président du conseil régional peut, jusqu'au règlement du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement correspondant aux autorisations de programme ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations de programme (AP) ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement ». Comme le fait remarquer Bernard Lehideux, « un tiers des AP sur six mois, c'est très réducteur ». En clair, ce sont des délais de paiement qui s'allongent, des factures impayées, les trésoreries des entreprises et collectivités partenaires qui seront mises en difficulté.

Par ailleurs, aucune autorisation de programme nouvelle ne pourra être engagée. Selon la région, ce sont 4,8 milliards d'autorisations de programme qui devaient être individualisées avant juin et qui ne le seront pas avant le second semestre. Un certain nombre d'opérations vont ainsi être retardées (voir encadré) au premier rang desquelles le programme « Lycées Plus » sur lequel comptaient beaucoup les professionnels du bâtiment francilien pour relancer l'activité dans leur secteur. « Nous sommes extrêmement déçus, affirme Didier Duran, président de la Fédération parisienne du bâtiment. Ce plan prévoyait l'inscription de 400 millions de francs de crédits de paiement sur deux ans, ce qui se serait traduit par la création de 1 000 emplois. De plus, il réservait un sort favorable aux PME dans la mesure où vingt-huit opérations devaient être réalisées sans recours au marché d'entreprises de travaux publics (METP), en traditionnel ».

Cet effort en faveur de lycées sera-t-il pris en compte par le préfet de région ? Rien n'est moins sûr, mais l'exécutif régional se dit prêt à négocier avec Joël Thoraval pour faire valoir les grandes options du projet de budget pour 1997. D'un montant de 14,377 milliards de francs, il se caractérisait par une grande modération fiscale et par la priorité donnée à l'emploi-formation, aux transports en commun, à l'environnement et au développement économique.

La procédure en cas de non adoption du budget

Selon l'article L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales, si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars, le préfet saisit sans délai la chambre régionale des comptes. Il ne peut pas le faire avant le 31 mars. La chambre régionale des comptes, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget.

La décision par laquelle le préfet règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre régionale des comptes à la collectivité ainsi qu'à son comptable d'une part, à la chambre d'autre part (article 105 du décret du 23 août 1995). Si le représentant de l'Etat s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

Même arrêté par le préfet, le budget a la même valeur juridique et financière que s'il avait été voté par l'assemblée régionale. Dès qu'il aura été notifié au président du conseil régional, la région retrouvera sa compétence budgétaire.

ENTRETIEN« Tout faire pour réduire l'effet retard » MICHEL GIRAUD président du conseil régional d'Ile-de-France

Quel est le principal problème soulevé par la non adoption du budget 1997 ?

Michel Giraud. Le vrai problème résultant du rejet du budget, c'est l'effet retard induit. Mais ce retard sera plus ou moins pénalisant selon que les délais nécessaires au règlement du budget par le préfet pourront ou non être raccourcis.

Il existe un délai incompressible qui est celui de la date de transmission du budget à la chambre régionale des comptes, fixée au 31 mars. Mais ensuite, on peut imaginer que la chambre régionale des comptes, qui aura eu le temps de réfléchir à la question, formule ses propositions en huit jours plutôt qu'en un mois.

De même, le préfet de région peut ne prendre que trois ou quatre jours pour régler le budget, au lieu des vingt jours prévus. Dans ce cas, au lieu d'être arrêté fin mai, le budget pourrait l'être aux environs du 15 ou 20 avril, ce qui nous permettrait de gagner cinq ou six semaines. Ainsi, la commission permanente, pour individualiser des crédits 1997, pourrait se réunir au début du mois de mai. Sinon, au pire, il faudra attendre fin juin.

Avez-vous déjà pu évaluer les conséquences économiques et sociales d'une telle situation ?

Financièrement, le rejet du budget va se traduire par une réduction d'engagements de 20 % des mandatements sur une période qui, comme je viens de le préciser, pourra varier de quatre à six mois. Autrement dit, jusqu'à son règlement, la région ne pourra pas débourser plus de 3,4 milliards de francs.

Economiquement, les entreprises du BTP vont être touchées par le décalage dans le temps de certains chantiers et, plus particulièrement, celles qui ont un carnet de commandes peu garni. On peut craindre qu'entre 3 000 et 4 000 emplois directs soient fragilisés et autant dans le domaine de la sous-traitance.

Au plan social, le plus préoccupant concerne le retard pris en matière de logements des plus démunis, d'équipement sanitaire et social ainsi que dans le domaine des emplois de ville.

Toutes les factures ne pourront pas être payées. Comment allez-vous opérer vos arbitrages ?

Notre ligne de conduite va consister à tout faire pour alléger au maximum l'effet pénalisant pour les Franciliens, en particulier pour les entreprises. Nous allons essayer de gérer les crédits de paiement de telle façon que là où il existe des risques, il n'y ait pas de retard dans le paiement des factures. En fait, la difficulté réside beaucoup plus dans le retard de lancement des opérations nouvelles que dans la bonne fin des opérations en cours.

Vous souhaitez que le budget arrêté par le préfet soit le plus proche possible de votre propre projet de budget. Est-ce possible ?

A mon avis, ce n'est pas un exercice difficile, ni pour la chambre régionale des comptes, ni pour le préfet. En matière de recettes, l'assemblée régionale a voté l'article 1er qui prévoyait la stabilité de la fiscalité directe. En général, lorsque la chambre régionale examine un budget non voté, sa règle, c'est le maintien de la fiscalité. Il ne devrait donc pas y avoir de difficulté de ce côté-là.

Quant aux dépenses, une part importante du budget est contractualisée, en particulier avec l'Etat, dans le cadre du contrat de plan. Et ce qui n'est pas contractualisé correspond à des préoccupations d'intérêt général, comme les lycées.

Nous devrions pouvoir trouver un terrain d'entente. J'espère, en particulier, que le préfet prendra en compte le programme « Lycées Plus ». De même, devrait-il intégrer dans le budget des dispositions déjà votées, comme le fonds de modernisation des PME-PMI ou celle concernant les emplois de ville. Dans ces deux cas, la décision est votée, mais les crédits ne seront disponibles que lorsque le budget sera arrêté.

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Les principaux chantiers retardés

Les lycées. Le programme « Lycées Plus » (« Le Moniteur » du 6 décembre, p. 116) qui prévoyait la rénovation de cinquante lycées d'ici à la fin 1998 ne pourra pas être mis en oeuvre dans les prochains mois. En 1997, trente et une opérations de rénovation, au lieu de vingt, devaient être engagées. Cet effort se traduisait dans le projet de budget par une enveloppe de 509 millions de francs en autorisations de programme couverte pour l'essentiel par un emprunt (450 millions) réalisé sur deux ans (200 millions en 1997).

L'apprentissage. La construction, l'extension ou l'équipement de huit centres de formation des apprentis seront repoussés.

Les transports et la circulation. Pour les chantiers routiers, toutes les opérations nouvelles de 1997 ne pourront être engagées qu'après juin : tronc commun A4/Francilienne, travaux préparatoires de la traversée d'Antony par l'A86, tronc commun A3/A86 et ses protections phoniques, mise à deux fois deux voies de la RN2 à Dammartin, entrée est de l'aéroport Charles-de-Gaulle... Les chantiers en cours pourront connaître quelques retards si les maîtres d'ouvrage ne peuvent compenser le report des participations régionales.

Equipement sanitaire et social. L'engagement de vingt-et-une opérations sera retardé : établissements pour personnes âgées (Henry-Dunant, Château-Langon, Presles...), pour handicapés adultes (foyer pour autistes de Châtenay).

Habitat et logement. L'engagement de nouvelles opérations pour le logement des plus démunis (260 millions en autorisation de programme dans le projet de budget) et le logement intermédiaire (110 millions en AP) n'interviendra qu'après juin 1997. Les chantiers correspondants sont bloqués pendant six mois.

Aménagement urbain. Report du contrat d'aménagement du Mantois qui devait normalement être présenté en avril.

L'environnement. Retard concomitant sur la mise en oeuvre des dix contrats « Terres vives » et des onze contrats « Rivières propres ».

La politique de la ville. Le soutien au pacte de relance pour la ville est différé (aide à la création de 2 000 emplois de ville d'ici à la fin du contrat de Plan et au développemement économique dans les zones franches urbaines).

Les lycées. Le programme « Lycées Plus » (« Le Moniteur » du 6 décembre, p. 116) qui prévoyait la rénovation de cinquante lycées d'ici à la fin 1998 ne pourra pas être mis en oeuvre dans les prochains mois. En 1997, trente et une opérations de rénovation, au lieu de vingt, devaient être engagées. Cet effort se traduisait dans le projet de budget par une enveloppe de 509 millions de francs en autorisations de programme couverte pour l'essentiel par un emprunt (450 millions) réalisé sur deux ans (200 millions en 1997).

L'apprentissage. La construction, l'extension ou l'équipement de huit centres de formation des apprentis seront repoussés.

Les transports et la circulation. Pour les chantiers routiers, toutes les opérations nouvelles de 1997 ne pourront être engagées qu'après juin : tronc commun A4/Francilienne, travaux préparatoires de la traversée d'Antony par l'A86, tronc commun A3/A86 et ses protections phoniques, mise à deux fois deux voies de la RN2 à Dammartin, entrée est de l'aéroport Charles-de-Gaulle... Les chantiers en cours pourront connaître quelques retards si les maîtres d'ouvrage ne peuvent compenser le report des participations régionales.

Equipement sanitaire et social. L'engagement de vingt-et-une opérations sera retardé : établissements pour personnes âgées (Henry-Dunant, Château-Langon, Presles...), pour handicapés adultes (foyer pour autistes de Châtenay).

Habitat et logement. L'engagement de nouvelles opérations pour le logement des plus démunis (260 millions en autorisation de programme dans le projet de budget) et le logement intermédiaire (110 millions en AP) n'interviendra qu'après juin 1997. Les chantiers correspondants sont bloqués pendant six mois.

Aménagement urbain. Report du contrat d'aménagement du Mantois qui devait normalement être présenté en avril.

L'environnement. Retard concomitant sur la mise en oeuvre des dix contrats « Terres vives » et des onze contrats « Rivières propres ».

La politique de la ville. Le soutien au pacte de relance pour la ville est différé (aide à la création de 2 000 emplois de ville d'ici à la fin du contrat de Plan et au développemement économique dans les zones franches urbaines).

PHOTO : Le programme « Lycées Plus » sera retardé.

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