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Régime juridique de la Vefa : plutôt une évaluation qu’une nouvelle réforme
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Régime juridique de la Vefa : plutôt une évaluation qu’une nouvelle réforme

Sophie d’Auzon |  le 13/07/2011  |  RéglementationDroit immobilier

Le secrétaire d’Etat chargé du Logement ne souhaite pas une remise en question complète du dispositif de la garantie d’achèvement en matière de Vefa. Ce régime pourrait toutefois subir des aménagements dans le cadre du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information du consommateur.

Au détour du Journal officiel édition Assemblée nationale, on en apprend un peu plus sur les intentions du Gouvernement concernant le régime de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa).

Interpellé il y a quelques mois par un député, Philippe Armand Martin, au sujet des difficultés rencontrées par des acquéreurs lors du dépôt de bilan de leurs promoteurs, Benoist Apparu, secrétaire d’Etat chargé du Logement, avait répondu que le Gouvernement étudierait les propositions émises par le Médiateur de la République. Celles-ci visaient notamment la suppression de la garantie intrinsèque d’achèvement (i.e. la garantie reposant sur les fonds propres du promoteur), ou bien la prise de diverses mesures tendant à sécuriser davantage cette garantie intrinsèque telle que la création d'un fonds de garantie destiné à compenser le défaut de garant .

A nouveau saisi du problème par le député Richard Mallié, le secrétaire d’Etat livre de nouvelles indications : « Dès lors que le décret du 27 septembre 2010 [venu modifier le régime de la garantie intrinsèque] traduit une forme de compromis entre les différents acteurs du dossier, la préférence du Gouvernement va au suivi et à l'évaluation de ses effets, plutôt qu'à la remise en question complète du dispositif. Toutefois, les aménagements proposés par le Médiateur de la République pourront être examinés dans le cadre du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information du consommateur, déposé à l'Assemblée nationale le 1er juin dernier. »

Lire la réponse du 28 juin 2011, QE n° 103682

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