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Régime fiscal des cessions de parts des sociétés à prépondérance immobilière

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 23/10/2008  |  ImmobilierRéglementationFrance entière

Fiscalité -

Dans un rescrit publié le 14 octobre 2008, l'administration fiscale refuse de se rallier au jugement rendu par le TGI de Nice le 27 septembre 2007, dont elle n'a pourtant pas fait appel. Rappelons qu'aux termes de ce jugement, le TGI a jugé que l'administration fiscale n'était pas en mesure [...]

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