Droit immobilier Fiscalité

Régime fiscal des cessions de parts des sociétés à prépondérance immobilière

Dans un rescrit publié le 14 octobre 2008, l’administration fiscale refuse de se rallier au jugement rendu par le TGI de Nice le 27 septembre 2007, dont elle n’a pourtant pas fait appel. Rappelons qu’aux termes de ce jugement, le TGI a jugé que l’administration fiscale n’était pas en mesure de soumettre aux droits d’enregistrement (au taux actuel de 5%) la cession des titres d’une société étrangère à prépondérance immobilière, dès lors que l’acte constatant la mutation n’a pas été passé en France. La résistance des services fiscaux laisse présager de nouveaux contentieux sur le sujet, résultant soit des redressements qui continueront d’être notifiés aux contribuables, soit du rejet des réclamations déposées par ces derniers en vue de la restitution des droits indûment payés. Ces contentieux seront autant d’occasions pour les juges du fond, et à terme la Cour de cassation, de confirmer le jugement rendu par le TGI de Nice.

Référence : Rescrit relatif aux parts de sociétés à prépondérance immobilière, n° 2008/22

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