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Régime et mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement

Par Cyril Laroche, avocat à la Cour, docteur en droit |  le 22/07/2016  |  Droit de la constructionExécution du marchéImmobilierRéglementationCommande publique

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La garantie de parfait achèvement est une responsabilité objective dont tout entrepreneur partie à un marché privé de [...]

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