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Régime des travaux effectués sur un mur mitoyen

le 24/01/2008  |  ImmobilierHaute-Garonne

Conseil d’Etat, 10 octobre 2007, « Ville de Toulouse », n° 248908.

Un particulier a souhaité édifier un auvent par surélévation d’un mur servant de séparation entre son jardin et celui de son voisin afin d’y appuyer la toiture de l’auvent. L’intéressé ne produisait, à l’appui de sa déclaration de travaux, aucun document attestant qu’il était le seul propriétaire de ce mur mitoyen, ni aucun écrit témoignant de ce que son voisin avait consenti aux dits travaux.

Question Le maire devait-il s’opposer à la déclaration de travaux ?

Réponse Oui. L’article 653 du Code civil établit une présomption légale de propriété commune d’un mur séparatif de propriété. Cette propriété commune doit être regardée comme la propriété apparente pour l’application de l’article R.422-3 du Code de l’urbanisme. En conséquence, l’un des propriétaires ne peut être regardé comme l’unique propriétaire apparent du mur en l’absence de marques de propriété exclusive à son bénéfice.

Commentaire La combinaison des dispositions du Code de l’urbanisme et du Code civil protège les droits du voisin. Il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une déclaration de travaux portant sur un mur mitoyen et prévoyant des travaux mentionnés à l’article 662 du Code civil, d’exiger la production par le pétitionnaire, soit d’un document établissant qu’il est le seul propriétaire de ce mur, soit du consentement de l’autre propriétaire.

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