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Régime des travaux effectués sur un mur mitoyen

le 24/01/2008  |  Haute-GaronneImmobilier

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Conseil d’Etat, 10 octobre 2007, « Ville de Toulouse », n° 248908.

Un particulier a souhaité édifier un auvent par surélévation d’un mur servant de séparation entre son jardin et [...]

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