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Régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz

le 27/03/2015  |  Urbanisme - aménagementFiscalités

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DÉCRET n°2015-334 du 25 mars 2015
• Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
• JO du 27 mars 2015 - NOR: DEVR1402240D

Publics concernés : communes, départements, sociétés gestionnaires de réseaux publics de transport et de [...]

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