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Régime des interventions économiques des collectivités territoriales

le 17/10/1997  |  Administration RéglementationMarchés privés

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JO du 18 août 1997 ; débats Assemblée Nationale

QUESTION ECRITE LES COMPETENCES EN MATIERE ECONOMIQUE DEVOLUES AUX STRUCTURES INTERCOMMUNALES SERONT CODIFIEES LORS DU PROCHAIN SUPPORT LEGISLATIF LE PERMETTANT

Question. - M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer si les dispositions des articles 5 et 6 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, applicables, en vertu de l'article 16 de cette même loi, aux établissements publics communaux et intercommunaux, produisent toujours leurs effets consécutivement à la codification de l'article 16 de la loi précitée aux articles L. 2131-12 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales. En effet, les dispositions des articles L. 2251-4 et des articles L. 2252-4 codifiant respectivement les articles 5 et 6 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ne font plus référence aux établissements publics communaux et intercommunaux. (QE du 23 juin 1997).

Réponse. - Le régime des interventions économiques des communes prévu par les articles 5 et 6 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 avait été, par le premier alinéa de l'article 16 de cette même loi, étendu aux «établissements publics communaux et intercommunaux». Cet article précisait, en effet, que les dispositions du titre Ier de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 intitulé «Des droits et libertés des communes», comprenant notamment les articles 5 et 6 précités, étaient applicables aux établissements publics. Le régime des interventions économiques des départements prévu par les articles 48 et 49 de la loi du 2 mars 1982 avait également été rendu applicable par l'article 56 de cette même loi «aux établissements publics départementaux, aux établissements publics interdépartementaux, aux établissements publics communs aux communes et aux départements, ainsi qu'aux établissements publics communs à des collectivités locales ou aux groupements de ces collectivités locales et à des établissements publics».

Or la loi no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales a abrogé les articles 16 et 56, précités,pour ne reprendre, dans sa version codifiée aux articles L. 3241-1, L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4, que les dispositions relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des collectivités.

Les compétences en matière économique qui étaient dévolues aux structures intercommunales par les dispositions des articles 15 et 56 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée seront prises en compte lors du plus prochain support législatif le permettant.

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