Régime de TVA de la levée d'option d'un crédit-bail immobilier par un exploitant hôtelier
le 16/05/2022 | Opérations immobilières
Fiscalité -
Réponse du ministère de l'Économie, des Finances et de la relance à la question Grau nº 35808, JO AN du 5 avril 2022, p. 2249
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