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Régime de TVA applicable aux sociétés civiles d'attribution (SCA)

Sélection réalisée et commentée par CHEUVREUX |  le 30/04/2019

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Fiscalité -

Réponse du ministre de l’Action des comptes publics à la question Kamowski n° 13638, JO déb. AN du 25 décembre 2018, p. 12121

Le régime de TVA des sociétés civiles d’attribution (SCA) a été modifié à compter du 1er janvier 2016. Quel est désormais le régime de TVA applicable à ces sociétés ? Le transfert du droit à déduction des SCA pour les immeubles qu’elles ont acquis ou édifiés a [...]

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