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Régime de responsabilité applicable à des bassins de lagunage

le 17/02/2017

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Décennale -

Des ouvrages publics de type bassins de lagunage et unités de pompage bénéficient-ils de la garantie décennale ?

La garantie décennale s'applique y compris aux ouvrages publics si les dommages constatés sur l'ouvrage considéré compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination. Ainsi, le juge administratif fait bénéficier de la garantie [...]

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