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Jurisprudence

Refuser un permis de reconstruire un bâtiment irrégulièrement édifié est conforme au droit au respect de la propriété

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 27/10/2017  |  Réglementation

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Autorisation -

Une société a sollicité un permis de reconstruire à l'identique un bâtiment détruit par un incendie sur le fondement de l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme (repris pour partie à l'article L. 111-15). Cet article autorise la recons truction à l'identique d'un bâtiment détruit dès lors qu'il a été régulièrement édifié. La commune a refusé de délivrer le permis, car aucune autorisation [...]

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