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Refuser de vendre un terrain est-il un délit pénal ?

P. DECHELETTE-TOLOT |  le 15/01/2008  |  ImmobilierUrbanismeRéglementationDroit immobilierDroit de l'urbanisme

Gestion et professions - Risque pénal -

Faits :

Un maire exerce des pressions sur un de ses administrés pour qu'il refuse de vendre un terrain à un membre de la communauté du voyage. Un conflit s'ensuit. Si l'accusation de discrimination économique liée à l'abus d'autorité du maire fait l'objet d'une cassation, en revanche la cour de renvoi déclare le maire complice du délit de [...]

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