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Refus illégal d'une autorisation : un chemin de croix pour obtenir réparation

Par Valentine Tessier, avocate, cabinet Tessier |  le 20/10/2017  |  UrbanismeRéglementationParisDroit de l'urbanisme

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Urbanisme -

La sévérité des juges laisse peu de chance aux pétitionnaires d'être indemnisés.

Lorsqu'un porteur de projet est confronté à un refus d'autorisation d'urbanisme, il n'est pas rare qu'il conteste ce refus devant le juge administratif. Dans l'hypothèse où il obtient l'annulation de ce refus, il est fréquent qu'il souhaite ensuite introduire une action pour engager la responsabilité de la personne publique et demander des dommages-intérêts. Pourtant, l'issue d'un tel contentieux laisse très souvent les porteurs de projet sur leur faim.

L'illégalité de l'administration, une faute qui engage sa responsabilité. Le Conseil d'Etat a depuis longtemps posé le principe selon lequel toute illégalité commise par l'administration constitue une faute de nature à engager sa responsabilité (1). Il l'a également reconnu, à plusieurs reprises, en matière d'urbanisme et de refus illégal d'autorisation de [...]

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