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Refus illégal d'autorisation d'urbanisme : le Conseil d’Etat confirme sa vision restrictive du droit à indemnisation
Pas si facile d'obtenir l'indemnisation du manque à gagner pour les porteurs de projets - © © SDA

Refus illégal d'autorisation d'urbanisme : le Conseil d’Etat confirme sa vision restrictive du droit à indemnisation

Caroline Reinhart |  le 22/08/2017  |  Architecture

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Alors même qu'elle peut avoir des conséquences lourdes, la décision illégale d'une personne publique ne conduit pas nécessairement à réparation des préjudices en découlant ! La régime de responsabilité pour faute reste particulièrement contraignant, comme le démontre un arrêt du Conseil d'Etat du 12 juillet rendu en matière d'urbanisme.

En matière d’urbanisme, une décision illégale peut avoir un impact financier important pour les porteurs de [...]

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