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Refus de garantie : l’assureur DO n’a pas à évoquer la subrogation
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Jurisprudence

Refus de garantie : l’assureur DO n’a pas à évoquer la subrogation

Nathalie Levray |  le 18/09/2019  |  RéglementationAssurance constructionFrance entière

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En cas de refus de garantie, l’assureur dommages ouvrage n’est pas tenu de rappeler à l’assuré sa position concernant l’exercice [...]

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