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Refus de garantie : l’assureur DO n’a pas à évoquer la subrogation
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Jurisprudence

Refus de garantie : l’assureur DO n’a pas à évoquer la subrogation

Nathalie Levray |  le 18/09/2019  |  RéglementationAssurance constructionFrance entière

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En cas de refus de garantie, l’assureur dommages ouvrage n’est pas tenu de rappeler à l’assuré sa position concernant l’exercice du droit de subrogation, énonce la haute Cour dans une décision de cassation du 11 juillet 2019.

Dans cette affaire, un particulier souscrit une assurance dommages ouvrage (DO) en vue de la construction de sa maison [...]

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