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Refus d’une sanction disciplinaire : deux mois pour se séparer du salarié

le 17/06/2011  |  RéglementationDroit de la construction

Licenciement -

Une salariée est convoquée à un entretien préalable à licenciement le 6 février 2006. L’employeur lui propose ensuite, par courrier du 1 er mars, une modification de ses fonctions - en d’autres termes une rétrogradation disciplinaire -, et lui demande de signer un avenant à son contrat de travail. Sur son refus, la salariée est licenciée pour motif disciplinaire le 30 novembre suivant.

Question Ce licenciement est-il intervenu dans le délai légal ?

Réponse Non. Lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, l’employeur qui envisage de licencier l’intéressé doit le convoquer à un nouvel entretien dans un délai de deux mois.

Commentaire Dans cette affaire, le délai avait donc expiré au moment de la convocation de la salariée au mois de novembre. Le licenciement était donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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