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Refus d’autoriser des éoliennes : une commune et l’Etat condamnés pour faute
Eoliennes - © © Tétard Olivier - CC Flickr

Refus d’autoriser des éoliennes : une commune et l’Etat condamnés pour faute

Sandrine Pheulpin |  le 23/06/2017  |  EnergieEnergies renouvelables

Attirer les opérateurs éoliens sur son territoire et leur refuser ensuite l’implantation d’un parc peut coûter cher aux collectivités et à l’Etat ! C’est ce qui ressort d’une décision récente des juridictions administratives.

Par un arrêt du 23 mai 2017, la cour administrative d’appel de Marseille (CAA) a condamné l’Etat et une commune à réparer le préjudice subi par une société qui n’a pu voir son projet éolien aboutir.

Un porteur de projet a signé une promesse de bail avec une commune pour implanter un parc éolien sur des parcelles appartenant à son domaine privé. Par la suite, la municipalité a modifié son plan d’occupation des sols (POS) pour créer une zone naturelle éolien (NDe). Les parcelles promises étaient en outre situées sur une zone à venir de développement de l’éolien (ZDE) approuvée par le préfet. Souhaitant réaliser son projet, la société a sollicité un permis de construire (1). Refus du préfet qui a considéré que le projet méconnaissait le Code de l’urbanisme, le règlement du POS et que la présence des éoliennes « dans un site classé Natura 2000 multipliait les effets obstacles des corridors de passage des flux migratoires des oiseaux et des chiroptères ». La société a alors formé un recours devant le tribunal administratif (TA) à la fois contre la commune et l’Etat pour obtenir une indemnisation de son préjudice. Le TA rejette la requête ; la cour administrative d’appel (CAA) est saisie.

Des assurances constantes sur la faisabilité du projet


La cour considère que la commune a bien commis une faute de nature à engager sa responsabilité. En approuvant dans son document d’urbanisme la création d’une zone NDe, dont le règlement autorise « les constructions, aménagements, affouillements et exhaussements nécessaires à la mise en œuvre de l'activité liée aux éoliennes », et en proposant par ailleurs au préfet de créer une zone de développement de l’éolien (ZDE), la commune « a donné des assurances précises et constantes […] sur la faisabilité de son projet d'implantation d'un parc éolien dans une zone où ce dernier ne pouvait pas être implanté eu égard à la sensibilité du site ».

L’autorisation des éoliennes dans une ZDE n’est pas automatique


S’agissant de la responsabilité de l’Etat, la CAA rappelle tout d’abord que la « création d'une ZDE n'a pas par elle-même ni pour objet ni pour effet d'autoriser l'implantation d'éoliennes dans cette zone et ne préjuge en rien de l'obtention ultérieure de permis de construire pour installer des aérogénérateurs ». Mais en l’espèce, en fournissant « à tort » à la société des assurances quant à la faisabilité de son projet par la création de la ZDE, l’Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

« L’imprudence fautive » du professionnel de l’éolien


La société requérante a donc pu estimer légitimement qu’elle disposait de garanties suffisantes tant de la part de la commune (modification du POS pour permettre l’installation d’un parc éolien) que de l’Etat (approbation de la ZDE par le préfet) pour mener à bien son projet. Toutefois, tempère la CAA, en sa qualité de professionnel de l’éolien, la société aurait dû, avant d’engager des dépenses, s’assurer de la faisabilité de son projet après la création de la ZDE. Elle était en mesure d’apprécier la sensibilité du site et les risques encourus quant à sa réalisation effective. En conséquence, son « imprudence fautive » permet d’exonérer partiellement la responsabilité de la commune et de l’Etat. Ce dernier devra donc finalement verser près de 90 000 euros à la société ; la commune quant à elle lui devra près de 135 000 euros.

CAA Marseille, 23 mai 2017, n° 15MA05017

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