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Refus d'autorisation de défrichement

le 29/04/2005  |  Collectivités localesRéglementation

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Conseil d'Etat, 20 octobre 2004, « ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales c/consorts Jaboulet », nos 266724-267677.

Par une première ordonnance, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu le refus du préfet de délivrer une autorisation de défrichement à un particulier. Il lui a enjoint de se prononcer dans un « délai bref ». Le préfet a décidé de procéder à une nouvelle instruction de six mois, comme le lui permet l'article R.312-1 du Code forestier, et a prévu une visite des lieux. Le particulier a saisi à nouveau le juge des référés du TA de Nice d'une demande de modification de sa première ordonnance pour enjoindre au préfet de lui délivrer l'autorisation dans un délai plus court que prévu. Le TA lui a donné satisfaction.

QUESTION Une telle injonction est-elle possible ?

REPONSE Non. Si les conditions de l'article L.521-1 du Code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative et prescrire une nouvelle instruction. Il peut aussi, en application de l'article L. 521-4 et saisi par toute personne, modifier ou supprimer des mesures au vu d'un élément nouveau. Mais ces décisions doivent présenter, comme l'impose l'article L. 511-1 du CJA, un caractère provisoire. L'injonction ici prononcée méconnaît ce principe et doit donc être annulée.

COMMENTAIRE Cette décision rappelle le principe applicable en matière de référé suspension : la suspension d'une décision de refus de l'Administration peut être accompagnée d'une injonction de réexaminer la demande, mais pas de délivrer l'autorisation elle-même, sous peine de porter atteinte au caractère provisoire de l'office du juge au titre de cette procédure.

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