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le 12/07/2021  |  Opérations immobilières

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Réponse du ministre de l'Économie et des finances à la question Louwagie, n° 35345, JO AN le 27 avril 2021, p. 3650

L'article 790 A bis du Code général des impôts (CGI) tel que modifié par la 3e loi de finances rectificative pour 2020, [...]

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