Réformes de la responsabilité civile et des contrats spéciaux : ce que laissent présager les projets en cours pour le BTP

Service Réglementation | le 26/10/2017 | Immobilier, Entreprises, Réglementation

Lors d’un colloque organisé le 25 octobre par l’Association française pour le droit de la construction (AFDC) et la Fédération française du bâtiment (FFB), les contours des futures réformes de la responsabilité civile et des contrats spéciaux ont été esquissés… et commentés. Petit condensé à l’usage des professionnels du BTP.

Quasi inchangées depuis la création du Code civil en 1804, les règles applicables aux contrats spéciaux et à la responsabilité civile s’apprêtent à subir un bouleversement inédit. Car si la jurisprudence a fait évoluer ces règles, le Code civil ne les a encore jamais intégrées. Résultat : l’accessibilité et l’intelligibilité du droit n’étaient plus assurées.

Sur le calendrier, la réforme de la responsabilité civile devrait aboutir en premier, la Chancellerie espérant qu'elle soit discutée au Parlement au cours du second semestre 2018. En revanche, la refonte du droit des contrats spéciaux ne devrait pas intervenir avant 2019, le sujet étant neuf et le calendrier parlementaire particulièrement encombré.

En matière de contrats spéciaux, l'association Henri Capitant a remis le 26 juin dernier à la Chancellerie un avant-projet de réforme, qu'elle jugeait « impérieuse ». Il faut dire que l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a profondément remanié le droit commun des contrats, source des règles applicables aux contrats spéciaux, qui doivent ainsi s’adapter à cette autre grande réforme, la loi de ratification de l'ordonnance venant d'entamer son parcours parlementaire.

Exit le contrat de louage, place au contrat de prestation de service

Lors du colloque du 25 octobre, Marianne Faure Abbad, professeur à l’université de Poitiers, intervenait plus spécifiquement sur l’impact de la réforme des contrats spéciaux sur le contrat d’entreprise (titre X de l’avant-projet). Et les changements pourraient être importants, si l’avant-projet de texte établi par l’association Capitant aboutit.

Sur les notions, le contrat de louage des choses, d’ouvrage et d’industrie devient le « contrat de prestation de service », regroupant trois prestations spéciales : le transport, le courtage, et la réalisation d’un bien. Sur le plan terminologique, l’évolution la plus notable pourrait être la suppression de la notion de maître d’ouvrage, remplacée par le terme générique de « client ».

"Ne touchez pas au maître d’ouvrage !", Mahbod Haguigui, directeur juridique de Linkcity

Visant à simplifier et à gommer les spécificités du droit français en la matière, cet abandon pourrait – et devrait – avoir des incidences bien au-delà du Code de la construction et de l’habitation et du Code civil. Cette notion s’est en effet largement diffusée dans les autres pans du droit, notamment en matière de droit du travail, mais aussi de commande [...]

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