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Réformer le Code des marchés publics ou les comportements

BERNARD POMPIER, ADMINISTRATEUR DU SYNDICAT DES CANALISATEURS DE FRANCE. |  le 06/06/1997  |  Commande publiqueEnvironnementPassation de marchéEntreprisesSanté

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Le directeur général du Syndicat des eaux de Charente-Maritime, Philippe Delacroix, dans la page « Courrier » du Moniteur des Travaux Publics du 18 avril, incite les entreprises de travaux publics à ajuster leur comportement avec les discours, afin de conserver toute leur respectabilité de la part des maîtres d'ouvrages et faciliter une dévolution des travaux au bénéfice des deux parties.

Il a parfaitement raison.

Il cite l'exemple d'un appel d'offres concernant des canalisations, dont l'estimation était de 22 millions de francs, qui s'est traduit par l'attribution d'un marché de 14 millions seulement. Il avait parlé, en son temps, de cette affaire à notre Syndicat, en expliquant que malgré le classement en 2e ou 3e position du critère prix, il lui était impossible d'expliquer aux élus de la Commission d'Appel d'Offres le choix du mieux-disant plutôt que du moins-disant.

Alors que faire ?

Laisser continuer notre profession à proposer des prix absurdes avec des conséquences dramatiques sur l'emploi (les TP ont perdu 24 000 ouvriers en 10 ans) dont on ne parle pas ? Attendre la réforme du Code des marchés publics ? Continuer à prôner le choix du mieux-disant ?

C'est cette voie que notre organisation professionnelle a choisie et elle est maintenant résolue à travailler à la mise en place d'une concertation entre donneurs d'ordres, maîtres d'oeuvre et entrepreneurs.

Comment ?

- En recommandant à nos entrepreneurs d'avoir présent à l'esprit la pérennité de leurs entreprises. Une entreprise qui ne fait pas de bénéfice disparaît et nombreuses sont celles qui, à l'heure actuelle, déposent leur bilan.

- En demandant aux maîtres d'oeuvre d'accomplir parfaitement leur mission de conseil aux maîtres d'ouvrages. Cela implique bien sûr l'établissement du dossier d'appel d'offres complet, mais aussi une participation argumentée au choix de l'attributaire des travaux ; ce sont en effet les maîtres d'oeuvre qui connaissent le mieux les entreprises.

- En faisant connaître la profession à la DGCCRF, dont le rôle consultatif dans les Commissions d'Appel d'Offres est, entre autres, de recommander le meilleur achat qui, de notre point de vue, ne correspond pas toujours à l'offre moins-disante.

- En instaurant un dialogue avec les élus qui ont la responsabilité finale et qui sont pris entre le marteau et l'enclume. En effet, comment ne pas être frappé par le résultat d'une consultation Ifop, organisé par le ministère de l'Economie et des Finances en 1996 dans le cadre de la réforme du CMP, auprès de l'ensemble des maires, présidents de conseils généraux et régionaux où, à l'une des questions posées, à savoir : « Selon vous, que doit comprendre au minimum un prix pour ne pas être « abusivement bas » ?, les réponses apportées par les 11 700 questions retournés ont été les suivants :

La différence entre ces réponses et 100 % représente-t-elle vraiment ceux qui estiment que les différents postes de dépenses rémunérés doivent rester à la charge des entreprises ?

Il y aura encore, malheureusement, beaucoup d'offres aberrantes et nous sommes derrière la Fédération nationale des travaux publics qui souhaite l'élimination de celles-ci. Il faut faire savoir que le CMP en son état actuel, avec les circulaires du 25 septembre 1991, 6 juillet 1992 et 20 janvier 1994, permet le choix du meilleur rapport qualité-prix.

Notre discours peut paraître naïf à beaucoup, mais nous sommes décidés à poursuivre dans cette voie.

Comme nous l'indiquions à la signature de la Charte qualité des chantiers de canalisations de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie, le 3 décembre 1993 : « La conjoncture est difficile pour notre branche, aussi nous faut-il nous battre pour maintenir un niveau de prix qui autorise nos entreprises à vivre normalement, permettre aux donneurs d'ordres la réalisation de leurs opérations dans le meilleur rapport qualité-prix. Notre combat est celui du mieux-disant et non du moins-disant ». Et cela correspond au souhait de Monsieur Delacroix : « faciliter une dévolution des travaux au bénéfice des deux parties » .

Communes>3 500 habitants

- les salaires72 %

- les approvisionnements56 %

Départements

- les investissements ou le coût d'utilisation

du matériel58 %

Régions

- les investissements ou le coût d'utilisation

du matériel63 %

Ensemble

- les frais généraux33 %

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