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Réforme territoriale: le Parlement adopte définitivement la loi "Notre"

Bénédicte Rallu |  le 16/07/2015  |  Collectivités localesnotre

L'Assemblée nationale puis le Sénat ont définitivement adopté, le 16 juillet, le projet de loi portant la nouvelle organisation territoriale de la République, issu d'un accord en commission mixte paritaire.

Pas de grand soir de la décentralisation, mais un texte de "compromis". Le projet de loi portant la nouvelle organisation territoriale de la république, dit « Notre », a définitivement été adopté par le Parlement le 16 juillet. Ce texte est le troisième volet de la réforme territoriale, après la loi Maptam (modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles) du 27 janvier 2014 et la loi relative à la délimitation des régions du 16 janvier 2015. Pour le gouvernement, l’architecture du texte « est conforme à son ambition d’origine. Avec des communes confortées, des intercommunalités qui montent en puissance, des départements centrés sur la solidarité et des régions renforcées ». Bien des parlementaires, notamment à droite, fustigent le texte. Un recours devant le Conseil constitutionnel est annoncé. Ce qui conduirait une promulgation de la loi aux environs de la fin août.

Ce qui change

Les régions perdent la clause générale de compétence mais voient leur rôle stratégique renforcé en matière d’économie, d’aménagement du territoire, de soutien à l’accès au logement, d’amélioration de l’habitat, de soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine.

Développement économique. La charge du dynamisme économique revient aux régions (aides, prestations de services aux entreprises). Elles élaboreront des schémas régionaux de développement économique d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) en associant les intercommunalités et les chambres consulaires. Ce schéma fixera les orientations pour ce qui concerne les aides aux entreprises, à l’investissement immobilier, à l’innovation des entreprises. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et métropoles interviendront exclusivement  sur le foncier et l’immobilier d’entreprises.

Aménagement du territoire. Les régions auront la charge du schéma pour l’aménagement de l’espace (Sraddet) qui fixera les objectifs en matière d’implantation des infrastructures d’intérêt régional (numériques, axes routiers d’intérêt régional), d’habitat, d’intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l’énergie… Les documents d’urbanisme devront prendre en compte les objectifs de ce schémas et être compatibles avec lui. Des services unifiés pourront être créés entre plusieurs communautés et leurs communes membres pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Mobilité, transports. En dehors des [...]

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