Réforme territoriale de l’Etat : soutien à la maîtrise d’ouvrage et simplification autour des projets
Lors du Conseil des ministres du 22 juillet, Clotilde Valter, secrétaire d’Etat à la Réforme de l’Etat et à la Simplification, a présenté les 50 mesures retenues pour réformer les services de l’Etat au sein des territoires. Pour les entreprises et les collectivités locales, ces annonces se traduisent par plus de conseil… et de contrôle.
Après la réforme territoriale pour les collectivités locales adoptée le 16 juillet, la réforme territoriale de l’Etat. La secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat et à la Simplification, Clotilde Valter, a présenté les 50 mesures destinées à réajuster les missions de l’Etat dans les territoires.
Soutien à la maîtrise d’ouvrage sur les monuments historiques
Parmi les mesures, le gouvernement veut simplifier les demandes d’autorisation ou de subvention pour les monuments historiques (traitements, délais et procédures unifiés). Après expérimentation dans plusieurs régions, la démarche simplifiée sera généralisé en 2016. Dans le domaine des demandes de subvention pour travaux, des guichets uniques seront progressivement mis en place à partir de 2016 en fonction de l’adhésion des collectivités territoriales, en tant que co-financeurs.
Il veut aussi renforcer l'appui de l’État aux propriétaires publics et privés de monuments historiques en favorisant la mise en place d'une assistance à maîtrise d'ouvrage. Cet objectif s’inscrit dans la politique de développement de l’ingénierie de l’État préconisée par le comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015.
Une directive nationale d’orientation relative à l’ingénierie d’État pour fin 2015
Le gouvernement souhaite que l’Etat soutienne les projets des entreprises, des collectivités territoriales et des associations en redéfinissant le niveau d’intervention de l’État en matière d’ingénierie territoriale. Les autorisations uniques (installations classées) et certificats de projet, procédures expérimentées ces derniers mois dans quelques régions, seront généralisés. Dans le prolongement des décisions du comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015, une directive nationale d’orientation relative à l’ingénierie d’État sera élaborée par le ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité et le ministère de l’Intérieur, dans un cadre interministériel et en concertation avec les représentants des collectivités et diffusée d’ici la fin de l’année 2015. Une déclinaison régionale et départementale sera envisagée afin d’en définir les modalités pour s’assurer de la complémentarité de l’offre d’ingénierie territoriale entre tous les acteurs publics.
Généralisation des certificats de projet
Autre mesure prévue : la généralisation des certificats de projet, dans la perspective des permis uniques. Les expérimentations dans quatre régions (Aquitaine, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, et Bretagne) semblent positives. Les autorisations uniques et certificats de projet devraient être progressivement généralisés afin d’adapter et d’améliorer l’accompagnement des porteurs de projets, notamment en diminuant le nombre d’interlocuteurs et en assurant une plus grande sécurité juridique aux projets. Plusieurs corps d’inspection ont été missionnés afin d’évaluer ces expérimentations en vue de leur généralisation. Leur rapport est attendu pour la fin du mois de septembre 2015.
Par ailleurs, outre l’amélioration et la simplification des prestations rendues aux usagers, l’Etat souhaite « trouver un nouvel équilibre entre les fonctions de contrôle et de conseil aux collectivités territoriales ». Notamment pour les plus les plus petites sur le plan du conseil et du contrôle de leurs actes. Trois orientations ont été retenues pour ce faire : dématérialisation des actes, allègement de la fréquence de contrôle dans certaines conditions, réduction de la liste des actes transmissibles aux services de l’Etat.
Le gouvernement souhaite également améliorer les missions de contrôle (inspection et contrôle) des entreprises par les services de l’État. L’explicitation en amont des réglementations et la coordination des campagnes de contrôles seront améliorées.
Prévention et de gestion des risques
Autre objectif : renforcer les dispositifs de prévention et de gestion des risques et de la sécurité (politiques de sécurité, gestion de crise, prévention des risques et information préventive des populations ) par une meilleure mise en commun des compétences des différents services de l’État ainsi qu’une plus forte coordination avec les élus et les collectivités territoriales. Il est envisagé de développer le partage d’informations recueillies sous le sceau du secret entre l’ensemble des acteurs qui interviennent dans ces domaines.
Enfin, le gouvernement souhaite conforter le rôle et les missions de l’État en matière d’économie et d’emploi : dans le champ de l’économie et de l’emploi, la priorité est de renforcer l’État dans ses fonctions stratégiques afin qu’il puisse jouer pleinement son rôle d’impulsion et cibler son action dans les territoires, en cohérence avec le rôle confié aux régions en matière de développement économique et de formation professionnelle. Il lui revient en effet tout à la fois de porter les politiques nationales (investissements d'intérêt stratégique, industrie, emploi, qualification et sécurisation des parcours professionnels) mais aussi d'assurer la coordination des acteurs locaux pour accompagner et soutenir à la fois les entreprises en difficulté et celles en développement par la recherche, l’innovation ou la conquête de nouveaux marchés.
