Réforme du logement social, CEE... Vos textes officiels du lundi 2 septembre 2019
La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Isabelle d'Aloia
Loi Elan
Restructuration du secteur du logement social. L'article 81 de la loi Elan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 prévoit que les organismes de logements sociaux mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) peuvent (et pour les plus petits d'entre eux, doivent) constituer, afin d'améliorer l'efficacité de leur activité, un groupe d'organismes de logement social. Ce dernier peut notamment prendre la forme d'un ensemble constitué d'une société de coordination au sens de l'article L. 423-1-2 du CCH et des détenteurs de son capital. "Les sociétés de coordination, qui disposent de compétences limitativement énumérées, peuvent prendre la forme d'une société anonyme mentionnée à l'article L. 225-1 du Code de commerce ou d'une société anonyme coopérative à capital variable, régie par les dispositions non contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ", rappelle la notice d'un décret publié ce 31 août.
Ce texte crée les clauses-types de ces sociétés de coordination, en application de l'article L. 423-1-2 du CCH. Par ailleurs, il prévoit que les sociétés de coordination disposent d'une compétence nationale et doivent être agréées par le ministre chargé du logement, après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré. Un arrêté du ministre chargé du logement déterminera le contenu du dossier de demande d'agrément ou de l'agrément spécial d'exercice de certaines compétences. Le ministre aura trois mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer.
Transition énergétique
CEE. Un arrêté modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. "Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur". Le décret crée de nouvelles fiches d'opérations standardisées et modifie des fiches d'opérations standardisées publiées précédemment.
A noter que les fiches d'opérations standardisées révisées du secteur tertiaire s'appliquent aux opérations engagées à partir du 1er octobre 2019. Toutes les autres fiches, nouvelles, entrent en vigueur immédiatement.
Nominations
Cada. Sont nommés membres de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) :
1° En qualité de magistrat de la Cour de cassation :
Claire Carbonaro, membre titulaire ;
Didier Le Corre, membre suppléant ;
2° En qualité de personnalité qualifiée en matière de concurrence et de prix :
Carole Champalaune, membre titulaire ;
Umberto Berkani, membre suppléant ;
3° En qualité de personnalité qualifiée en matière de diffusion publique d'informations :
Jean-Charles Bedague, membre titulaire ;
Mireille Jean, membre suppléant.
Architectes et urbanistes de l'Etat. Sont titularisés en qualité d'architectes et urbanistes de l'Etat dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat à compter du 1er septembre 2019 : Thomas Bouriat, Mélanie Morin, Ana-Christina Nitescu, Sebastian Olarte-Quintero et Paola Vita.
Arrêté du 26 juillet 2019 portant titularisation d'architectes et urbanistes de l'Etat (NOR : TREK1922124A)
Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).
Sélectionné pour vous
Analyses de jurisprudence
Toute l’expertise juridique du Moniteur avec plus de 6000 commentaires et 25 ans d’historique
Je découvre
