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Réforme du logement social... Vos textes officiels du jeudi 5 septembre 2019
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Réforme du logement social... Vos textes officiels du jeudi 5 septembre 2019

Isabelle d'Aloia |  le 05/09/2019  |  Veille JOOrganisme HLMLoi Elan

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Réforme du logement social

Clauses-types des sociétés de vente d'HLM.  L'article 97 de la loi Elan (n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) a créé une nouvelle catégorie d'organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), les sociétés de vente d'HLM (article L. 422-4 du Code de la construction et de l'habitation). Ce sont des sociétés anonymes ou des sociétés anonymes coopératives agréées en application de l'article L. 422-5 et qui ont pour seul objet l'acquisition et l'entretien de biens immobiliers appartenant à des organismes d'HLM mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 du CCH, à des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du même code et à des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du CCH, en vue de la vente de ces biens.

Pris en application cet article 97 de la loi Elan, un décret crée les clauses-types de ces sociétés de vente d'HLM. Par ailleurs, il prévoit que ces sociétés disposent d'une compétence nationale et doivent être agréées par le ministre chargé du logement, après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré. Un arrêté du ministre chargé du logement déterminera le contenu du dossier de demande d'agrément ou de l'agrément spécial d'exercice de certaines compétences. Le ministre aura trois mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer.

Sur le même sujet Loi Elan : texte par texte, où en sont les décrets et ordonnances


Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du Code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré

Nominations

Ministère du Travail. Régis Bac, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de chef de service, responsable du service des relations et des conditions de travail et du département des affaires générales et des prud'hommes, à la Direction générale du travail, à l'administration centrale du ministère du Travail, pour trois ans, à compter du 4 octobre 2019.

Arrêté du 3 septembre 2019 portant nomination (administration centrale) (NOR : MTRR1923583A)

EPF Paca. Sont nommés en qualité de représentants de l'État désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF Paca), Philippe Schonemann, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que membre titulaire, et Isabelle Pantebre, secrétaire générale pour les affaires régionales de Paca, en tant que membre suppléant.

Arrêté du 23 août 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur (NOR : TERB1915957A)

EPF IDF. Nadia Seghier, adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, est nommée en qualité de représentant de l'État désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPF IDF), en tant que membre suppléant.
Arrêté du 28 août 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public foncier d'Ile-de-France (NOR : TERB1923893A)

Agence française anticorruption. Nicolas Maziau, conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire, est nommé membre suppléant de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption en qualité de suppléant de Jacques Buisson, en remplacement d'Hervé Stephan.

Décret du 1er septembre 2019 portant nomination des membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption (NOR : JUST1924341D)

Château de Versailles. Catherine Pégard est nommée présidente de l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, en renouvellement de son mandat.

Décret du 4 septembre 2019 portant nomination de la présidente de l'Établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles - Mme Pégard (Catherine) (NOR : MICB1925132D)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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