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Réforme du droit des contrats : le Code civil fait peau neuve
La réforme vise à apporter de la sécurité juridique et un droit des contrats plus lisible et prévisible. - © © Phovoir.com

Réforme du droit des contrats : le Code civil fait peau neuve

Nohmana Khalid |  le 11/02/2016  |  RéglementationRéglementation des marchés privéscontrat

L’ordonnance portant réforme des contrats a été publiée au « Journal officiel » du 11 février. La plupart de ses dispositions s’appliqueront aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016.

Efficace. L’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au « Journal officiel » du 11 février, au lendemain de sa présentation en Conseil des ministres. Pour rappel, le Gouvernement a été habilité par l’article 8 de la loi du 16 février 2015 à moderniser le régime des contrats et des obligations, « socle des échanges économiques ». Le toilettage s’imposait et pour cause : les dispositions du Code civil en la matière n’ont que peu évolué en deux siècles et une jurisprudence abondante et fluctuante s'y est greffée. « La seule lecture du Code civil ne permet plus dans ces conditions de donner une vision claire et précise de l'état du droit positif » et pénalise la France sur la scène internationale, note le rapport au Président de la République. Premier objectif de la réforme, donc : apporter de la sécurité juridique grâce à un droit des contrats plus lisible et prévisible fondé sur un vocabulaire « contemporain », simple et explicite. Deuxième objectif : renforcer l’attractivité économique du droit français sur le plan international.

Un code pédagogique et plus sûr

L’ordonnance comprend 4 titres et 10 articles. Son titre 1er modifie les titres III (relatif aux contrats et obligations conventionnelles), IV (relatif à la responsabilité extracontractuelle) et IV bis (relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux) du livre III du Code civil pour y exposer respectivement les différentes sources d’obligations (contrat, responsabilité extracontractuelle, autres sources), le régime général des obligations et la preuve des obligations (admissibilité, modes). Le nouveau livre III se veut pédagogique. Ainsi, il reflète la vie juridique complète du contrat en partant de sa formation jusqu’à son extinction en passant par son interprétation et ses effets. De même, il retrace les différentes phases de la vie des obligations : naissance, circulation ou modifications, actions pour en assurer l'effectivité, cessation, et [...]

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