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Réforme du droit des contrats : le Code civil fait peau neuve
La réforme vise à apporter de la sécurité juridique et un droit des contrats plus lisible et prévisible. - © © Phovoir.com

Réforme du droit des contrats : le Code civil fait peau neuve

Nohmana Khalid |  le 11/02/2016  |  contratRéglementationMarchés privés

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L’ordonnance portant réforme des contrats a été publiée au « Journal officiel » du 11 février. La plupart de ses dispositions s’appliqueront aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016.

Efficace. L’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des [...]

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