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Réforme du droit des contrats : le Code civil fait peau neuve
La réforme vise à apporter de la sécurité juridique et un droit des contrats plus lisible et prévisible. - © © Phovoir.com

Réforme du droit des contrats : le Code civil fait peau neuve

Nohmana Khalid |  le 11/02/2016  |  contratRéglementationRéglementation des marchés privés

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L’ordonnance portant réforme des contrats a été publiée au « Journal officiel » du 11 février. La plupart de [...]

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