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Réforme du droit des contrats : fiabilité des copies résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu d'un acte

le 06/12/2016  |  Droit du commerce

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Décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016
• Ministère de la justice
• JO du 06 décembre 2016 - NOR: JUSC1624640D

Publics concernés : particuliers, professionnels, administrations.

Objet : conditions du procédé [...]

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