Réforme du droit des contrats et des obligations : publication de la loi de ratification tant attendue !
le 11/06/2018 | Opérations immobilières, Immobilier, Droit immobilier, Réglementation
Vente et Contrats spéciaux -
Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
