En direct

Réforme du droit des contrats et des obligations : publication de la loi de ratification tant attendue !

le 11/06/2018  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Vente et Contrats spéciaux -

Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, JO du 21 avril 2018

L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations devait être ratifiée par l'Assemblée nationale et le Sénat pour revêtir enfin une valeur législative. C'est désormais chose faite avec la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 publiée au Journal officiel du 21 avril 2018. Les enjeux de cette ratification étaient importants eu égard au grand nombre de critiques qui s'étaient élevées ces deux dernières années contre cette ordonnance. Certaines d'entre elles ont été entendues, le Parlement ayant utilisé son pouvoir pour procéder à des modifications (la ratification n'est pas sèche, contrairement à ce qui était initialement prévu).

Sans traiter les modifications dans leur intégralité, notons tout d'abord que le contrat [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Réforme du droit des contrats et des obligations : publication de la loi de ratification tant attendue !

Votre e-mail ne sera pas publié

Librairie du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX