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Jurisprudence

Réforme du droit des contrats et des obligations : publication de la loi de ratification tant attendue !

le 11/06/2018  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Vente et Contrats spéciaux -

Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, JO du 21 avril 2018

L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations devait être ratifiée par l'Assemblée nationale et le Sénat pour revêtir enfin une valeur législative. C'est désormais chose faite avec la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 publiée au Journal officiel du 21 avril 2018. Les enjeux de cette ratification étaient importants eu égard au grand nombre de critiques qui s'étaient élevées ces deux dernières années contre cette ordonnance. Certaines d'entre elles ont été entendues, le Parlement ayant utilisé son pouvoir pour procéder à des modifications (la ratification n'est pas sèche, contrairement à ce qui était initialement prévu).

Sans traiter les modifications dans leur intégralité, notons tout d'abord que le contrat [...]

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