Réforme du droit des contrats et des obligations : publication de la loi de ratification tant attendue !

le 11/06/2018 | Opérations immobilières, Immobilier, Droit immobilier, Réglementation

Vente et Contrats spéciaux -

Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, JO du 21 avril 2018

L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve [...]

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