Veille juridique

Réforme du droit des contrats, Arafer, CDC… Vos textes officiels du lundi 23 avril 2018

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Marchés privés

Réforme du droit des contrats. La loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est enfin publiée. Les parlementaires ont au passage apporté quelques ajustements à ce texte entré en vigueur le 1er octobre 2016. Pour mémoire, cette réforme visait à renforcer la lisibilité et l’attractivité du droit français, et à moderniser le Code civil en consacrant dans les textes les diverses pratiques et évolutions jurisprudentielles intervenues depuis 1804.
Par rapport à la mouture initiale de l’ordonnance, la loi de ratification fait notamment évoluer le mécanisme de réception avec réduction du prix pour exécution imparfaite du contrat, introduit par la réforme à l’article 1223 du Code civil. Elle modifie également la définition de la clause abusive (art. 1171 C. civ.). Les changements portés par cette loi de ratification entreront en vigueur le 1er octobre 2018.

Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Pour en savoir plus, lire notre article « Clauses abusives, réception avec réduction de prix… les derniers ajustements de la réforme du droit des contrats »


Régulation

Arafer. A l’occasion d’un différend concernant un sinistre survenu lors de la réalisation de deux tunnels ferroviaires, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) énonce deux règles concernant sa compétence.
Elle rappelle ainsi qu’en « application de l’article L. 1263-2 du Code des transports, tout candidat, tout gestionnaire d’infrastructure ou tout exploitant d’installation de service peut [la] saisir d’un différend, dès lors qu’il s’estime victime d’un traitement inéquitable, d’une discrimination ou de tout autre préjudice liés à l’accès au réseau ferroviaire ». Il en résulte fort logiquement « que, dans le cadre d’un règlement de différend, l’Autorité ne peut être saisie d’un traitement inéquitable, d’une discrimination ou d’un préjudice que lorsqu’il est lié à l’accès au réseau ferroviaire ». Ici, les conclusions du requérant, qui tendaient à obtenir l’exécution d’un jugement du tribunal de commerce,  » ne relèvent manifestement pas de la compétence de l’Autorité, une telle prérogative relevant du seul pouvoir du juge ».

D’autre part, l’Arafer souligne qu’en vertu de la disposition précitée, « seuls les candidats, gestionnaires d’infrastructure et exploitants d’installations de service peuvent [la] saisir d’un règlement de différend ». En l’espèce, le requérant, assureur de l’une des parties, ne pouvait donc pas saisir l’Autorité.

Décision n° 2018-015 du 12 mars 2018 relative au différend entre la société SA Allianz Global Corporate & Speciality SE et la SNCF (NOR: CSAC1811349S)


Nominations

Comité national de la biodiversité. Sont nommés membres du Comité national de la biodiversité, au sein du collège composé de représentants des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité, au titre de la Fondation pour la nature et pour l’Homme : Annabelle Jaeger, vice-présidente, titulaire, en remplacement d’Audrey Pulvar ; et Patrick Lapouyade, expert associé, suppléant, en remplacement d’Émeline Bentz.

Arrêté du 28 mars 2018 portant nomination au Comité national de la biodiversité (NOR: TREL1807712A)

CDC. Waël Rizk, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) chargé des fonctions de directeur délégué auprès du directeur du pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations (FSP), et en appui au sein de la direction des finances du groupe, pour une durée de trois ans, à compter du 23 avril 2018.

Arrêté du 19 avril 2018 portant nomination (Caisse des dépôts et consignations) (NOR: ECOP1807098A)  

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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