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Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Sélection réalisée et commentée par CHEUVREUX |  le 10/02/2020  |  Opérations immobilières

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Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, JO du 31 octobre 2019

Aux termes de son article 215, la loi Elan habilite le gouvernement à réformer par ordonnance le droit de la [...]

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