Réforme du droit de la concurrence « Les PME du BTP seront les premières concernées »
Propos recueillis par Sophie Deluz | le 18/09/2008 | Conjoncture, Entreprises, Mise en concurrence
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 prévoit la transformation du Conseil de la concurrence en une Autorité de la concurrence (AC) aux pouvoirs renforcés. La réforme qui se profile à travers l’avant-projet d’ordonnance portant création de l’AC soulève certaines inquiétudes chez les praticiens.
Le point le plus controversé concerne les micropratiques anticoncurrentielles, pourquoi ?
Pour les pratiques locales mises en œuvre par des entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé en France n’excède pas 50 millions d’euros individuellement et 100 millions d’euros en cumul, le ministre de l’Economie aurait le pouvoir d’enjoindre aux entreprises de cesser ces [...]
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