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Réforme du droit de l'urbanisme pour des projets facilités et sécurisés

Hélène Cloëz, avocate associée LPA-CGR. |  le 31/01/2019  |  France entièreOpérations immobilières

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En matière d'urbanisme, le législateur est constamment guidé par deux objectifs principaux : assouplir les règles applicables pour ne pas contraindre de manière excessive les porteurs de projets et favoriser les opérations de construction ou de transformation immobilière. La loi Elan ne déroge pas à la règle et prévoit de simplifier le montage d'un dossier de demande de permis de construire et d'assouplir les règles applicables pour faciliter les opérations de construction et la réversibilité des immeubles.

La loi Elan n’échappe pas à l’objectif d’assouplissement des règles relatives au permis de construire. Elle réforme l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Ainsi, l’article 62 prévoit d’imposer la dématérialisation des demandes de permis de construire pour les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500. Une téléprocédure spécifique sera mise en place, afin de [...]

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