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Réforme du droit de l’arbitrage, tant interne qu’international

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 03/02/2011  |  ImmobilierRéglementationParisFrance entière

Gestion et professions -

Le décret du 13 janvier 2011 s’inscrit dans un mouvement de modernisation et de simplification du droit de l’arbitrage. On assiste à un renforcement de l’efficacité et de l’autonomie de cette procédure alternative. L’essentiel des dispositions entrera en vigueur le 1er mai 2011.

Le chapitre premier du titre I du décret s’ouvre par une définition de la convention d’arbitrage en droit interne. Désormais, la clause compromissoire et le compromis d’arbitrage seront soumis au même régime, en imposant un écrit « ad validitatem ».

Le nouveau texte prévoit également un changement terminologique, l’expression d’arbitre est remplacée par celle de « tribunal arbitral » afin d’insister sur l’autonomie juridictionnelle de l’arbitrage. Le [...]

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