Droit immobilier Gestion et professions

Réforme du droit de l’arbitrage, tant interne qu’international

Mots clés : Gestion et professions - Métier de l'immobilier

Le décret du 13 janvier 2011 s’inscrit dans un mouvement de modernisation et de simplification du droit de l’arbitrage. On assiste à un renforcement de l’efficacité et de l’autonomie de cette procédure alternative. L’essentiel des dispositions entrera en vigueur le 1er mai 2011.

Le chapitre premier du titre I du décret s’ouvre par une définition de la convention d’arbitrage en droit interne. Désormais, la clause compromissoire et le compromis d’arbitrage seront soumis au même régime, en imposant un écrit « ad validitatem ».

Le nouveau texte prévoit également un changement terminologique, l’expression d’arbitre est remplacée par celle de « tribunal arbitral » afin d’insister sur l’autonomie juridictionnelle de l’arbitrage. Le « juge appui », désormais reconnu, aura pour mission d’assister et de coopérer en matière de procédure arbitrale, tant au cours de l’instance que pour statuer sur les demandes de récusation des arbitres. Le « juge appui » de droit commun est le juge du tribunal de grande instance. Le principe de confidentialité de...

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