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Réforme du crédit à la consommation (projet de loi)

Communiqué du Conseil des ministres du 22 avril 2009 |  le 31/07/2010  |  ImmobilierRéglementation

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Le projet de loi vise tout d’abord à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et une meilleure prévention du surendettement. Il entend également améliorer la prise en compte de la situation des personnes qui connaissent des difficultés d’endettement.

[...]

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