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Réforme du contrat de louage d'ouvrage : l'avant-projet dévoilé

Sophie d'Auzon |  le 17/06/2022  |  Contrats spéciauxEpersFrance

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Le garde des Sceaux a mis en ligne un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux (vente, bail, contrat de louage [...]

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